Dernière mise à jour : juin 2026 · Version 1.0
1. Informations générales et identification
Le présent site web encuentaspagadas.com (ci-après, « la Plateforme ») est la propriété de son exploitant (ci-après, « la Société »), domicilié en Espagne.
Pour toute communication relative à ces Conditions, vous pouvez nous contacter via :
- Email de contact : info@encuentaspagadas.com
- Site web : https://encuentaspagadas.com
2. Objet et acceptation
Ces Conditions générales (ci-après, « les Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme, qui consiste en un service d’intermédiation entre les utilisateurs et les plateformes d’études de marché et de sondages rémunérés.
L’accès, l’inscription ou l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et sans réserve de ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une d’elles, vous devez vous abstenir d’utiliser le service.
L’acceptation de ces Conditions est obligatoire pour finaliser l’inscription. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas s’inscrire ni utiliser le service.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions requises
- Être âgé de plus de 18 ans.
- Être une personne physique résidant dans un pays couvert par les fournisseurs de sondages.
- Disposer d’une adresse email valide et active.
- Avoir un compte PayPal à votre nom pour pouvoir retirer vos gains.
3.2 Unicité du compte
Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte actif. La création de comptes multiples afin d’obtenir des avantages supplémentaires constitue une fraude et entraînera le blocage permanent et la perte du solde accumulé.
3.3 Véracité des données
L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour lors de l’inscription et dans le profil démographique. La falsification des données peut entraîner la résiliation du compte sans versement du solde en attente.
4. Fonctionnement du service
Encuestas Pagadas agit en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et des fournisseurs externes de sondages (entre autres : BitLabs, CPX Research, TheoremReach, Timewall, inBrain, AdGate Media, AyeT-Studios). La Plateforme ne crée pas les sondages et ne détermine pas leur disponibilité.
4.1 Disponibilité des sondages
La disponibilité des sondages dépend exclusivement des fournisseurs externes et varie selon le profil de l’utilisateur, le pays de résidence, le moment de la journée et l’inventaire disponible. La Plateforme ne garantit aucun nombre minimum de sondages à aucun moment.
4.2 Qualification et disqualification
Les fournisseurs peuvent disqualifier un utilisateur à tout moment d’un sondage s’il ne correspond pas au profil requis. Les disqualifications après une réponse partielle peuvent donner lieu à une petite compensation à la discrétion du fournisseur.
4.3 Rejets et ajustements
Les fournisseurs peuvent annuler ou ajuster le paiement d’un sondage précédemment crédité s’ils détectent des réponses incohérentes, une fraude ou un non-respect de leurs propres conditions. Dans ces cas, la Plateforme effectuera l’ajustement correspondant sur le solde de l’utilisateur.
5. Rémunération et système de paiement
5.1 Accumulation du solde
Les gains des sondages complétés sont initialement crédités en tant que solde en attente (NET30), qui devient solde disponible une fois écoulée la période de règlement de 30 jours, pendant laquelle le fournisseur peut effectuer des ajustements.
5.2 Retrait des fonds
- Retrait minimum : 50,00 €
- Moyen de paiement : PayPal uniquement
- Frais PayPal : à la charge de l’utilisateur
- Délai de traitement : jusqu’à 7 jours ouvrables à compter de la demande
5.3 Devise
Tous les montants sont affichés en euros (EUR). Les sondages des fournisseurs opérant dans d’autres devises sont convertis automatiquement en appliquant le taux de change de la Banque centrale européenne en vigueur au moment du callback.
5.4 Impôts
L’utilisateur est responsable de déclarer les gains obtenus via la Plateforme auprès des autorités fiscales de son pays de résidence, si la réglementation applicable l’exige. La Plateforme n’agit pas en tant qu’agent de retenue fiscale.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Solde en attente (NET30) | Disponible 30 jours après le sondage |
| Retrait minimum | 50,00 € |
| Méthode | PayPal (au nom de l’utilisateur) |
| Commission de la Plateforme | Incluse dans le montant affiché |
| Frais PayPal | À la charge de l’utilisateur |
6. Série quotidienne et bonus
La Plateforme peut offrir des bonus pour une activité continue (« série quotidienne »). Ces bonus sont :
- Discrétionnaires et peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment.
- Ne constituent pas un droit acquis ni une obligation contractuelle.
- Perdus si l’activité est interrompue pendant la période établie ou si une activité frauduleuse est détectée.
7. Profil démographique
Pour accéder aux sondages, l’utilisateur doit compléter son profil démographique (année de naissance, genre, pays et code postal). De même, l’email et le nom d’utilisateur sont partagés avec les fournisseurs de sondages pour son identification unique sur ces plateformes.
Ces données sont partagées avec les fournisseurs de sondages uniquement pour déterminer l’éligibilité de l’utilisateur, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Fournir de fausses données démographiques pour accéder à des sondages dont le profil réel n’est pas respecté constitue une fraude et peut entraîner la résiliation du compte.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Répondre aux sondages de manière honnête, réfléchie et cohérente.
- Ne pas partager ni vendre son accès à la Plateforme.
- Maintenir à jour ses données de profil et son compte PayPal.
- Ne pas utiliser d’outils automatisés, de bots, de scripts ou d’extensions pour compléter les sondages.
- Signaler toute erreur de solde ou de transaction via l’email de contact.
- Respecter la législation applicable dans son pays de résidence.
9. Comportements interdits et fraude
Les comportements suivants sont expressément interdits :
- Créer plusieurs comptes avec ses propres données ou celles de tiers.
- Utiliser un VPN, des proxys ou tout outil pour falsifier la localisation géographique.
- Répondre aux sondages de manière aléatoire ou incohérente pour les compléter plus vite.
- Tenter de manipuler le système de callbacks ou le crédit du solde.
- Partager ses identifiants d’accès avec des tiers.
- Utiliser les données d’identité d’autres personnes.
La détection de l’un de ces comportements entraînera le blocage immédiat du compte et la perte du solde accumulé, sans préjudice des actions légales qui pourraient s’appliquer.
10. Suspension et résiliation du compte
10.1 Par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en nous contactant. Le solde disponible (non en attente) égal ou supérieur au retrait minimum sera versé avant la suppression.
10.2 Par la Plateforme
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte dans les cas suivants :
- Non-respect de ces Conditions.
- Détection de fraude ou d’activité suspecte.
- Inactivité supérieure à 24 mois.
- Demande du fournisseur de sondages lui-même.
En cas de résiliation pour fraude, le solde accumulé sera retenu et pourra être définitivement annulé après une période de réclamation de 30 jours.
11. Limitation de responsabilité
La Plateforme n’est pas responsable de :
- La disponibilité, le contenu ou le paiement des sondages des fournisseurs externes.
- Les interruptions de service dues à des causes techniques indépendantes de notre volonté.
- Les pertes résultant d’une mauvaise utilisation du compte par l’utilisateur.
- Les variations du taux de change affectant le montant final versé.
- Les retards dans les paiements PayPal une fois traités par la Plateforme.
La responsabilité maximale de la Plateforme envers l’utilisateur est limitée au solde disponible accumulé sur son compte au moment de l’incident.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme (design, textes, logos, code, images) sont la propriété de la Société ou sont utilisés sous licence. Leur reproduction, distribution ou modification sans autorisation expresse est interdite.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la Plateforme du fait de s’inscrire ou de l’utiliser.
13. Communications et emails
Lors de l’inscription, l’utilisateur peut choisir de recevoir des communications de la Plateforme (nouveautés, nouveaux sondages disponibles, offres). Cet abonnement est volontaire et peut être annulé à tout moment via le lien de désinscription inclus dans chaque email ou en nous contactant.
Les emails transactionnels (confirmation de retrait, alertes de solde) seront toujours envoyés quelle que soit la préférence d’abonnement, car ils sont nécessaires à la fourniture du service.
14. Application mobile (PWA)
La Plateforme propose une application web progressive (PWA) installable sur les appareils mobiles. Cette application :
- Ne nécessite pas de téléchargement depuis les magasins d’applications.
- Peut envoyer des notifications push si l’utilisateur accorde l’autorisation correspondante.
- Fonctionne avec une connectivité limitée grâce au cache du Service Worker.
L’utilisateur peut désinstaller la PWA à tout moment depuis les paramètres de son appareil. Les autorisations de notification peuvent être révoquées depuis les paramètres du navigateur.
15. Modifications des conditions
La Plateforme se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les changements seront communiqués via :
- Un avis sur la Plateforme au moment de l’accès.
- Un email aux utilisateurs inscrits (s’ils sont abonnés aux communications).
Si l’utilisateur continue d’utiliser la Plateforme après la publication des changements, il sera réputé les accepter. Dans le cas contraire, il doit demander la suppression de son compte.
16. Loi applicable et résolution des litiges
Ces Conditions sont régies par la loi espagnole. Pour la résolution de tout litige, les deux parties se soumettent, avec renonciation expresse à toute autre juridiction, aux tribunaux du domicile de l’utilisateur lorsque celui-ci a la qualité de consommateur, conformément à la réglementation de protection des consommateurs en vigueur.
Pour les réclamations mineures, l’utilisateur peut d’abord nous contacter à info@encuentaspagadas.com pour tenter une résolution amiable.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr